Daact jamais déposée : comprendre les enjeux et solutions
Travaux achevés mais dossier introuvable : la situation est plus fréquente qu’on ne le croit. Si la DAACT est jamais déposée, le chantier reste juridiquement « en cours » aux yeux de la mairie, et ce silence administratif peut bloquer ventes, prêts et avantages fiscaux. Ce dossier explique clairement les enjeux juridiques, les conséquences pratiques … Lire plus





